Conditions générales de vente

 

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 02/04/2025

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société QUADRUS SAS – T.de.T, 26 rue des écoles Jean Baudin, 78114 Magny-Les-Hameaux (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.tdet.fr (ci-après « Vous » ou "l'Acheteur").

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.tdet.fr (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le site www.tdet.fr, des produits proposés sur Internet.

 

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Les commandes  ne peuvent être enregistrées sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe (Saisis lors de la première commande) qui lui sont strictement personnels.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage ou d'un professionnel identifié comme tel.

2.2 Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

A partir du moment où vous avez coché la case « j’accepte sans conditions ni réserve les conditions générales de vente », vous êtes considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes, coloris et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail Vous confirmant celle-ci. 
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de la commande par tdet.fr, et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : www.tdet.fr

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

QUADRUS SAS – T.de.T se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

Article 3 : Prix et disponibilité, Livraison

3.1 Prix et disponibilité

En cas de rupture de stock sur un article commandé, le client sera immédiatement informé. Il pourra choisir entre l’attente du réapprovisionnement, un produit de remplacement ou l’annulation de sa commande avec remboursement. Le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

Les prix de nos produits sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles.

Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les nombreux articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, le client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra confirmer sa commande au prix corrigé ou demander son annulation avec remboursement intégral.

3.2 Livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande.

Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement validé dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX PRESTATIONS COURRIER-COLIS DE LA POSTE VERSION DU 01 janvier 2023.

Les envois à remettre contre signature sont présentés à l’adresse indiquée sur l’envoi et remis au destinataire ou à son représentant présent à l’adresse contre signature ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste.
La signature apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois. Les parties reconnaissent une valeur juridique identique à la signature traditionnelle sur papier et à la signature numérisée. Le refus de signature sur le support présenté par La Poste équivaut à un refus de l’envoi.
Le destinataire d’un envoi de marchandises remis contre signature peut, au moment de la distribution, indiquer, au moyen d’une case à cocher une observation quant à l’état de l’emballage. Ceci ne dispense pas du dépôt d’une réclamation auprès de La Poste. Cette observation permettra d’enrichir un éventuel dossier de réclamation.
Il peut être demandé au destinataire ou à son représentant de justifier de son identité par la production d’une pièce d’identité officielle.
En cas d’absence ou d’impossibilité pour le destinataire ou son représentant de justifier de son identité, le préposé à la distribution ne remet pas l’envoi et laisse un avis de passage.
Les envois sont déposés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage et sont à retirer sauf seconde présentation selon les modalités propres aux conditions du produit.

Le retrait à l’endroit indiqué sur l’avis de passage d’un envoi postal nécessite la présentation par le destinataire, ou son représentant titulaire d’une procuration en cours de validité établie par le destinataire l’autorisant à retirer les envois postaux adressés à ce dernier, de cet avis de passage et d’une pièce d’identité officielle, ainsi que la signature du destinataire, ou de son représentant, pour les envois remis contre signature. A défaut, le représentant doit présenter à la fois une pièce d’identité officielle à son nom, une pièce d’identité officielle au nom du destinataire et l’avis de passage donnant procuration ponctuelle rempli et signé par le destinataire et apposer sa signature pour les envois remis contre signature.
La distribution de l’envoi peut donner lieu à perception de droits et taxes, notamment en cas d’insuffisance d’affranchissement de l’envoi ou si ce dernier est soumis à des frais de gestion ou des droits de douane.
Les envois sont conservés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage durant 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage, sauf circonstances exceptionnelles pouvant notamment conduire à un allongement du délai dont le client est informé par tout moyen. A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. 
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu : 
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). 
- de signaler ces incidents à contact@tdet.fr

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Le délai moyen est de 3 jours pour la France. Aussi les délais affichés ne sont qu'indicatifs, et ne constituent pas un délai de rigueur ; QUADRUS SAS T.de.T ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. 
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

 

TARIFS POUR LES LIVRAISONS COLISSIMO À DOMICILE SANS SIGNATURE :

- Pour la France métropolitaine, les frais de livraison s'élèvent à 8.99€ et sont OFFERTS à partir de 75€ d'achat.

- Pour l'Union Européenne et la suisse, les frais de livraison s'élèvent à 14.99€.

- Pour les États-Unis, le Canada, l'Afrique et le Moyen-Orient, les frais de livraison s'élèvent à 49.99€.

- Pour les pays européens hors U.E. et le Maghreb, les frais de livraison s'élèvent à 49.99€.

- Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane et Mayotte, les frais de livraisons s'élèvent à 29.99€

- Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française, les frais de livraison s'élèvent à 49.99€

- Pour le reste du monde, les frais de livraison s'élèvent à 49.99€.

 

TARIFS POUR LES LIVRAISONS COLISSIMO À DOMICILE AVEC SIGNATURE :

- Pour la France métropolitaine, les frais de livraison s'élèvent à 9.99€ et sont OFFERTS à partir de 75€ d'achat.

- Pour l'Union Européenne et la suisse, les frais de livraison s'élèvent à 19.99€.

- Pour les États-Unis, le Canada, l'Afrique et le Moyen-Orient, les frais de livraison s'élèvent à 59.99€.

- Pour les pays européens hors U.E. et le Maghreb, les frais de livraison s'élèvent à 59.99€.

- Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane et Mayotte, les frais de livraisons s'élèvent à 39.99€

- Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française, les frais de livraison s'élèvent à 59.99€

- Pour le reste du monde, les frais de livraison s'élèvent à 59.99€.

 

TARIFS POUR LES LIVRAISONS COLISSIMO EN POINT DE RETRAIT :

- Pour la France métropolitaine, les frais de livraison s'élèvent à 4.99€ et sont OFFERTS à partir de 75€ d'achat.

- Pour l'Union Européenne et la suisse, les frais de livraison s'élèvent à 10.99€.

- Pour les États-Unis, le Canada, l'Afrique et le Moyen-Orient, les frais de livraison s'élèvent à 29.99€.

- Pour les pays européens hors U.E. et le Maghreb, les frais de livraison s'élèvent à 29.99€.

- Pour le reste du monde, les frais de livraison s'élèvent à 29.99€.

 

Un supplément de 6,50€ TTC sera automatiquement appliqué pour toute commande contenant des produits hors format, tels que les chambrières, sticks de dressage et carrot sticks. Ce supplément sera facturé, même dans le cas où le montant total de la commande excède 75€, et ce, malgré l'offre de livraison gratuite en France pour les commandes supérieures à ce montant.

 

Article 4 : Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article 5 : Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement doit être validé dans son intégralité.

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement.

- Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du Crédit Agricole. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de tdet.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la Crédit Agricole.
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. 
Grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), Vous pouvez transmettre en toute sécurité le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent du dos de la carte.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. QUADRUS SAS n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement fournies à la Société Générale. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage. La société QUADRUS SAS ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

Nous ne proposons pas le mode de règlement par chèque.

 

Article 6 : Retours

6.1 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le client dispose ensuite de quatorze (14) jours supplémentaires pour renvoyer le produit. Tout retour effectué après ce délai sera refusé.

En vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation, tels que les produits scellés qui ne peuvent être retournés une fois ouverts ou les produits personnalisés.

6.2 CONDITIONS DE RETOUR

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non utilisés, complets (avec accessoires, notices, etc.), et dans leur emballage d’origine. Tout produit retourné incomplet, endommagé, sali ou dont l’emballage a été abîmé ne pourra être ni remboursé ni échangé.

En vertu de l’article L.221-23 du Code de la consommation, le consommateur n’est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation excessive. Si des signes d’usure (rayures, taches, odeurs, etc.) sont constatés, une décote pourra être appliquée, voire un refus de retour.

Pour garantir un retour en bon état, nous recommandons de :

• Emballer le produit de manière appropriée pour éviter tout dommage durant le transport, en utilisant, si nécessaire, du rembourrage (papier bulle, mousse, etc.).
• S’assurer que le colis est correctement fermé et sécurisé.  
• Conserver une preuve d’envoi avec suivi.

Le retour est sous la responsabilité du client jusqu’à sa réception par nos services. En cas de perte ou de détérioration du colis lors du transport, il appartient au client de se retourner contre le transporteur. Nous recommandons un envoi avec suivi et assurance.

Tout retour non conforme (produit endommagé, incomplet, hors délai ou sans autorisation préalable) sera refusé et renvoyé au client à ses frais.

 

6.3 PROCÉDURE DE RETOUR

Avant de retourner un produit, le client doit contacter le service client, soit à l’adresse contact@tdet.fr, soit par téléphone au 01 30 52 85 05, soit via le formulaire de rétractation disponible dans l'espace client pour obtenir une autorisation de retour. En cas d’échange, il est nécessaire de vérifier la disponibilité du produit souhaité. Les retours sans autorisation préalable ou hors délai ne seront pas acceptés.

Le client devra joindre au colis ses coordonnées complètes, son numéro de commande et préciser la nature de sa demande (remboursement ou échange, et le cas échéant, la référence, taille et couleur du produit souhaité).

Les produits doivent être envoyés à l’adresse suivante :
QUADRUS SAS - T.de.T
26 rue des écoles Jean Baudin
78114 Magny-Les-Hameaux
France

Le retour sera traité dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa réception. Le client sera informé par e-mail de l'acceptation ou du refus du retour.

6.4 FRAIS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

• Les frais de retour sont à la charge du client.
• En cas d’échange, les frais de renvoi du produit échangé sont pris en charge par T.de.T, mais les frais de retour initiaux restent à la charge du client.
• En cas de rétractation (retour pour remboursement), seul le prix du produit sera remboursé, les frais d'envoi initiaux ne sont pas remboursés, sauf si les frais de livraison ont été spécifiquement payés pour un service de livraison particulier (comme une livraison express) et que cette information a été communiquée préalablement au client.
• Le remboursement sera effectué dans un délai de sept (7) jours après réception et vérification du produit retourné, exclusivement via le mode de paiement utilisé lors de l'achat. Aucun remboursement ne sera effectué sous une autre forme (espèces, chèque, bon d’achat, etc.).

6.5 RETOUR POUR ERREUR DE RÉFÉRENCE OU PRODUIT NON CONFORME/DÉFECTUEUX

Si le client reçoit un produit ne correspondant pas à sa commande (erreur de référence) ou si un produit présente un défaut de fabrication, il doit en informer le service client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du produit.

Le client peut signaler le problème par e-mail à contact@tdet.fr ou par téléphone au 01 30 52 85 05, en fournissant des photos claires du produit concerné, ainsi que la référence de la commande et une description du défaut ou de l’erreur.

Dans ces cas, T.de.T prendra en charge les frais de retour en fournissant un bon retour prépayé. Le client pourra choisir entre :

• L’échange : un produit conforme ou réparé lui sera expédié après réception du produit retourné et vérification du défaut.
• Le remboursement : effectué dans un délai de sept (7) jours après réception et vérification du produit retourné, et ce, sur le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat.

En cas d’erreur de notre part ou de défaut de fabrication, les frais de retour et de renvoi du produit conforme ou réparé seront pris en charge par T.de.T.

Tout retour lié à un défaut de fabrication ou une erreur de référence devra être effectué dans le respect des délais et avec une preuve du problème constaté.

Article 7 : Réserve de propriété

La propriété du bien est transférée au moment de sa remise physique au consommateur. Les risques de perte ou d’endommagement sont supportés par le vendeur jusqu’à cette remise.

Article 8 : Garanties et responsabilité

Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus par QUADRUS SAS – T.de.T bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217-1 à L.217-28 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est pas tenu d’établir que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance du bien.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est pas tenu d’établir que le défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique existait au moment de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement contre restitution du bien.

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Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous garantissons les produits contre les défauts cachés qui les rendraient impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminueraient tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut (article 1648, alinéa 1er du Code civil).

Garantie commerciale

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale indiquée sur la fiche produit. Cette garantie s’applique en complément des garanties légales.

Conformément à l’article L.217-16 du Code de la consommation, lorsqu’un produit fait l’objet d’une remise en état couverte par la garantie commerciale, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient prolonger la durée de garantie initialement prévue.

Dispositifs électriques et électroniques

Les équipements électriques et électroniques peuvent contenir des substances dangereuses pour la santé et l’environnement. Ces équipements ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Nous vous invitons à les rapporter dans un point de collecte prévu à cet effet.

 

Responsabilité

Nous nous engageons à fournir nos services avec tout le soin en usage dans la profession. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles échappant à notre contrôle (grèves, catastrophes naturelles, etc.).

Nous ne pouvons être tenus responsables de retards de livraison imputables aux transporteurs ou fournisseurs. Toutefois, en cas d’indisponibilité prolongée ou d'erreur manifeste sur le produit ou le prix, vous serez averti dans les meilleurs délais et pourrez annuler votre commande.

Nous nous efforçons de représenter fidèlement nos produits (descriptions, photos, illustrations). En cas d’erreur manifeste, le client peut exercer son droit de rétractation ou contacter notre service client.

Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de la conclusion du contrat ou de l’utilisation du site. En aucun cas, nous ne serons responsables des pertes indirectes telles que manque à gagner, perte de données, pertes commerciales.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 9 : Licence d'accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site tdet.fr.
Vous conservez à votre charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site. 
Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée.

Nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse Nous créer, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

Article 10 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d'exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

Si Vous Nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par Nous, Vous acceptez de Nous accorder, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d'afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous Nous accordez le droit d'utiliser le nom que Vous Nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous renoncez au droit d'être identifié comme étant l'auteur du contenu. Vous acceptez d'effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits que Vous Nous accordez, notamment par l'exécution de tout acte et de tout document à notre demande.

Vous déclarez et Nous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que Vous Nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact et véridique, (ii) l'utilisation du contenu ne contrevient pas à l'une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de Nous indemniser en cas d'action d'un tiers contre Nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que Vous Nous avez communiqué.

Article 11 : Protection des données personnelles, Cookies

11.1 Protection des données personnelles

Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société QUADRUS SAS intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le Client peut écrire à la société QUADRUS SAS dont les coordonnées sont au sein des mentions légales figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Distri'Horse33®, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

 

11.2 Cookies

Nous vous informons, par ailleurs, que des "cookies" enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations servent, à générer des statistiques d'audience du site et à proposer des produits et services en fonction des précédentes visites. Un message d'alerte peut vous demander, au préalable, si vous souhaitez accepter les "cookies", ce que vous pouvez bien entendu refuser. Il est aussi possible de configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les "cookies" tdet.fr à tout moment.
Ces "cookies" ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la société QUADRUS SAS pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le Client pourra déposer une réclamation auprès de son tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 13 : Identification

Ce site web appartient et est géré par QUADRUS SAS – T.de.T

Adresse : QUADRUS SAS - T.de.T                    Email : contact@tdet.fr
26 rue des écoles jean Baudin                        Téléphone : 01 30 52 85 05
78 114 Magny Les Hameaux              
France                                                  

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Article 14 : Acceptation de l'acquéreur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par QUADRUS SAS.

 

ARTICLE 15 : Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Avant de saisir le médiateur, le client doit impérativement nous contacter afin de tenter de résoudre le litige directement avec notre service client :

QUADRUS SAS – T.de.T
26 rue des écoles Jean Baudin – 78114 Magny-les-Hameaux
contact@tdet.fr

01 30 52 85 05

En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir gratuitement le médiateur dont nous relevons :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
https://www.cm2c.net
cm2c@cm2c.net

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

ARTICLES 16 : Mentions légales, Crédits

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Ces CGV sont valables à compter du 02/04/2025 et peuvent être modifiées à tout moment. L’acceptation des CGV entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur à l’ensemble de leurs clauses.